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La pratique de la chambre de l'instruction / Henri Angevin,...

By: Material type: TextTextSeries: Pratique professionnelle.ProcedurePublication details: Paris : Litec, 2004.Edition: 2e edDescription: XI-355 p. ; 24 cmISBN:
  • 9782711002313 (Br)
Subject(s): DDC classification:
  • 345.05 1a
LOC classification:
  • bA587p 2004
Summary: "L'ancienne chambre d'accusation a perdu son nom ainsi que le monopole de la mise en accusation devant la cour d'assises, elle demeure pourtant plus qu'une simple juridiction d'appel. Sont ici etudies, son organisation, son fonctionnement, ses competences en tant que juridiction du second degre, ses attributions etrangáeres a l'instruction preparatoire, le pourvoi en cassation contre ses decisions.
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Libro Libro Biblioteca Juan Bosch Biblioteca Juan Bosch Automatización y Procesos Técnicos Automatización y Procesos Técnicos (1er. Piso) A587p 2004 (Browse shelf(Opens below)) 1 Available 00000059975

La 1áere ed. est parue en 1994 sous le titre : "La pratique de la chambre d'accusation"

Bibliogr. p. 337-338. Index.

"L'ancienne chambre d'accusation a perdu son nom ainsi que le monopole de la mise en accusation devant la cour d'assises, elle demeure pourtant plus qu'une simple juridiction d'appel. Sont ici etudies, son organisation, son fonctionnement, ses competences en tant que juridiction du second degre, ses attributions etrangáeres a l'instruction preparatoire, le pourvoi en cassation contre ses decisions.

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