Droit de la régulation des communications numériques / Karine Favro.

By:

Favro, Karine

Language: French Series: Systèmes. Série Pratique Publication details: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, Lextenso éditions, 2018.Description: 160 pages ; 21 cmISBN:

9782275057446
2275057447

Subject(s):

LOC classification:

KJV 6220 F277d 2018

Summary: Le point sur les modes de résolution des conflits en matière de régulation numérique. Les régulations juridiques (par l'autorité de régulation ou l'autorité administrative), quasi-juridiques (droit souple, règlement des différends, compliance) et le rôle du juge sont détaillés."--Publisher.

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Item type	Current library	Home library	Collection	Shelving location	Call number	Copy number	Status	Date due	Barcode
Libro	Biblioteca Juan Bosch	Biblioteca Juan Bosch	Ciencias Sociales	Colección 6to. Piso	KJV 6220 F277d 2018 (Browse shelf(Opens below))	1	Available		00000188614

Includes bibliographical references

Le point sur les modes de résolution des conflits en matière de régulation numérique. Les régulations juridiques (par l'autorité de régulation ou l'autorité administrative), quasi-juridiques (droit souple, règlement des différends, compliance) et le rôle du juge sont détaillés."--Publisher.

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